Politique de traitement

DECLARATIONS JURIDIQUES

This English version is provided for convenience only. Only the French-language version of this personal data processing policy has legal force; in the event of any inconsistency between the two versions, the French version shall prevail.

Politique de traitement des données à caractère personnel

DECLARATIONS JURIDIQUES — SIREN : 902578194

Cette politique de traitement des données à caractère personnel présente les données personnelles que nous traitons pour pouvoir exercer nos missions. Vous trouverez des informations en fonction du type d’activité effectuée (gestion locative, transaction, …) en vous reportant à votre situation personnelle : locataire ayant eu affaire à notre agence, copropriétaire, propriétaire…

Nous accomplissons les missions qui nous ont été confiées grâce à l’utilisation de données personnelles de nos clients, de nos partenaires et de prospects, dans le respect des règles posées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données est l’entreprise DECLARATIONS JURIDIQUES, dont le siège social est situé 11 RUE ROQUEPINE 75008 PARIS 8 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 902578194. L’entreprise est représentée par M. Antoine Chauvel, Représentant(e) légal(e), M. Jacques Chauvel, Représentant(e) légal(e), Mme NADINE CHAUVEL, Représentant(e) légal(e), M. Steve Chanson, Représentant(e) légal(e), M. Antoine Chauvel, Représentant(e) légal(e), Mme Carole Couson-Warlop, Représentant(e) légal(e), M. Tech DJ, Représentant(e) légal(e), M. Guillaume Chauvel, Représentant(e) légal(e). Contact : protectiondonnees@evolis-ie.com.

Pour l’activité de transaction

Pour l’exécution du mandat de vente qui nous est confié (communication, conseils, préparation du compromis de vente, respect des obligations légales, facturation), nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles dans le cadre de notre activité de prospection commerciale ainsi que celles des propriétaires vendeurs et des acquéreurs.

1. Si vous êtes propriétaire vendeur

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), des données relatives à votre statut familial, à votre situation patrimoniale (coordonnées bancaires, statut matrimonial, situation professionnelle), ainsi que l’adresse et les caractéristiques du bien concerné (étage, surface, titre de propriété, diagnostics, charges...).

Ces informations sont traitées par nos transactionnaires ; elles sont communiquées à l’acquéreur et, le cas échéant, aux tiers suivants :

  • Acquéreur
  • Notaire
  • Avocat et huissier
  • Tracfin
  • Entreprise de diagnostic immobilier
  • Courtier financier / organisme bancaire
  • Prestataire informatique
  • Agent commercial
  • Prestataire d’envoi de courriers /e-mailing
  • Prestataire extérieur réalisant les visites

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du mandat, puis, en archives, pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

2. Si vous êtes acquéreur

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), des données relatives à votre situation patrimoniale, professionnelle et matrimoniale ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques du bien actuellement détenu.

Ces informations sont traitées par nos transactionnaires ; elles sont communiquées au vendeur et, le cas échéant, aux tiers suivants :

  • Propriétaire vendeur sous mandat
  • Tracfin
  • Notaire
  • Entreprise de diagnostic immobilier
  • Géomètre expert
  • Architecte / maitre d’œuvre
  • Courtier financier / organisme bancaire
  • Prestataire informatique
  • Agent commercial
  • Prestataire d’envoi de courriers / e-mailing
  • Prestataire extérieur réalisant les visites

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du mandat, puis, en archives, pour une durée de 5 ans à compter de la conclusion de la vente du bien (sauf si mandat de recherche, 10 ans). Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

3. Si vous êtes prospect vendeur ou prospect acquéreur

Dans le cadre de notre activité de prospection foncière et immobilière, nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles des prospects propriétaires vendeurs et des prospects acquéreurs.

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), ainsi que les caractéristiques des biens à vendre ou à acheter pour lesquels nous disposons d’un mandat et de certaines données patrimoniales et financières.

Ces informations sont traitées par nos transactionnaires ; certaines d’entre elles seront échangées dans le cadre de la négociation entre le vendeur et l’acheteur. Certaines données peuvent être communiquées aux tiers suivants :

  • Propriétaire vendeur sous mandat
  • Tracfin
  • Notaire
  • Huissier
  • Entreprise de diagnostic immobilier
  • Géomètre expert
  • Architecte /maitre d’œuvre
  • Courtier financier / organisme bancaire
  • Prestataire informatique
  • Agent commercial
  • Prestataire d’envoi de courriers / e-mailing
  • Prestataire extérieur réalisant les visites

Les données sont conservées en base active pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant du prospect. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Pour l’activité de gestion du personnel

Nous accomplissons nos missions grâce à des collaborateurs que nous employons dans le cadre d’un contrat de travail, d’apprentissage ou d’une convention de stage. Nous traitons leurs données personnelles dans le respect des règles posées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du droit du travail.

1. Si vous êtes, ou avez été, candidat à un emploi, à un apprentissage ou à un stage

Afin de communiquer avec les candidats et d’examiner leur candidature, nous traitons des données d’état civil et de contact (prénom, nom, civilité, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique, pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)). Pour évaluer l’aptitude et les compétences professionnelles des candidats, nous collectons différentes informations concernant le parcours de formation et l’expérience professionnelle.

Ces informations sont traitées par le service des ressources humaines et, le cas échéant, par les tiers suivants :

  • Prestataire informatique
  • Cabinet de recrutement
  • Avocat
  • Prestataire d’envoi de courriers / e-mailing

Les données sont conservées en base active pendant la période de recrutement. Elles sont ensuite conservées en archives pendant une durée de 6 ans correspondant au délai de prescription de l’action pour discrimination à l’embauche. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

2. Si vous êtes ou avez été en poste (salarié, apprenti, stagiaire)

L’employeur doit disposer pour la conclusion du contrat de travail et sa bonne exécution de données sur ses employés. Ce sont notamment les prénom, nom, civilité, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique, coordonnées de personnes à prévenir en cas d’urgence, situation familiale, situation matrimoniale, informations concernant les ayants-droit de l’employé, CV dont parcours scolaire et professionnel, coordonnées bancaires. L’employeur traite également des données financières dans le cadre du prélèvement de l’impôt à la source (taux d’imposition). Il peut être amené à connaître des données de santé (informations liées à une situation de handicap).

Ces informations sont traitées par le service des ressources humaines. Certaines de ces données peuvent être transmises aux tiers suivants :

  • Administration
  • Assurance chômage, maladie, retraite, mutuelle, médecine du travail...,
  • Prestataire informatique
  • Cabinet de recrutement
  • Avocat
  • Huissier
  • Expert-comptable
  • Prestataire d’envoi de courriers /e-mailing

Les données sont conservées en base active pendant la durée du contrat de travail. À compter de la fin de la relation contractuelle, elles sont conservées en archives en vertu des obligations légales applicables, pour les durées prévues par celles-ci, et pour exercer et prouver tout droit, pendant la durée des délais de prescription applicables. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Quels sont vos droits ?

La loi vous reconnaît plusieurs droits :

  • Le droit de retirer son consentement : lorsque vous avez donné votre consentement pour un traitement de certaines de vos données (en dehors des cas où le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’un contrat de mandat, de bail, de vente…, ou lorsque ce traitement est imposé par la loi), vous pouvez à tout moment retirer ce consentement.
  • Le droit d’accès : vous avez la possibilité de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant.
  • Le droit de rectification de vos données : en cas d’erreur ou de changement de votre situation (changement d’adresse, de n° de téléphone, …) vous pouvez demander la correction de ces informations.
  • Le droit à l’effacement de vos données : dans certaines hypothèses seulement, vous pouvez obtenir l’effacement des données vous concernant (notamment, en cas de retrait du consentement, …).
  • Le droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à ce que vos données personnelles soient traitées pour des raisons qui tiennent à votre situation particulière ou lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection commerciale.
  • Le droit à la limitation : dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité à leur conservation en vue, notamment, de l’exercice de vos droits en justice.
  • Le droit à la portabilité : dans certaines hypothèses, vous avez la possibilité de demander la récupération de vos données dans un format réutilisable pour les transférer à une autre entreprise.

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter : protectiondonnees@evolis-ie.com, ou nous écrire à l’adresse suivante : DECLARATIONS JURIDIQUES 11 RUE ROQUEPINE 75008 PARIS 8.

Cette présentation est volontairement synthétique ; si vous désirez un complément d’information ou des éclaircissements, nous sommes à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter à protectiondonnees@evolis-ie.com.