Politique de traitement

Lionel Julié

This English version is provided for convenience only. Only the French-language version of this personal data processing policy has legal force; in the event of any inconsistency between the two versions, the French version shall prevail.

Politique de traitement des données à caractère personnel

Lionel Julié — Agent commercial en immobilier · RSAC 101821478

En tant qu’agent commercial, nous accomplissons les missions qui nous sont confiées grâce à l’utilisation de données personnelles de nos clients et de nos prospects, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Nous intervenons au nom et pour le compte de l’agence (ou du réseau de mandataires) titulaire de la carte professionnelle avec laquelle un contrat de mandat a été signé : Arthurimmo.com. Nous sommes habilités par cette agence au titre d’une attestation d’habilitation visée par la chambre de commerce et d’industrie.

Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), nous ne détenons aucun fonds (acompte, dépôt de garantie, loyers). Notre intervention se limite à la prospection, à la mise en relation, à l’organisation et à la réalisation des visites, à la présentation et à la négociation des biens, ainsi qu’à la transmission des dossiers à l’agence titulaire de la carte ; lorsqu’une vente se concrétise, le dossier peut être transmis au notaire chargé de l’acte, pour le compte de Arthurimmo.com.

Pour les données que nous collectons de notre propre initiative dans le cadre de notre prospection, nous agissons en qualité de responsable de traitement. Pour les données traitées pour le compte et selon les instructions de l’agence dans le cadre de notre mandat, nous agissons en qualité de sous-traitant (ou de responsable conjoint), le rôle exact étant précisé par le contrat de mandat.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données est Lionel Julié, agent commercial en immobilier soumis au statut de l’agent commercial (articles L.134-1 et suivants du code de commerce) et à la réglementation des activités immobilières (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet), dont le siège est situé 8 rue Francois Thomières 81100 Castres et immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) sous le numéro 101821478. Contact : lionelj.immo@gmail.com.

Pour l’activité de transaction

Pour l’exécution de notre mission (prospection commerciale, communication, mise en relation, visites, présentation et négociation du bien, et transmission à l’agence titulaire de la carte), nous traitons certaines données personnelles des propriétaires vendeurs, des acquéreurs et des prospects.

1. Si vous êtes prospect propriétaire vendeur

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), ainsi que l’adresse et les caractéristiques du bien susceptible d’être vendu (étage, surface, mode de chauffage, charges…).

Lorsque le bien appartient à plusieurs personnes (indivision, succession, couple) ou relève d’une mesure de protection, nous sommes amenés à recueillir les données d’identité et de contact de l’ensemble des co-titulaires de droits (co-indivisaires, héritiers, conjoint, représentant légal), afin de constituer le dossier transmis à l’agence et, le cas échéant, au notaire chargé de l’acte. Les personnes qui n’ont pas été en contact direct avec nous sont informées dans les conditions de la collecte indirecte (au plus tard dans un délai d’un mois).

Lorsque ces informations sont obtenues de manière indirecte (par votre voisinage, un commerçant, un intermédiaire, une annonce ou une vue cartographique), vous êtes informés, au plus tard dans un délai d’un mois (ou, si un contact intervient avant, dès ce premier contact), de l’origine des données, du traitement réalisé et de vos droits.

Destinataires

  • Agence / réseau sous mandat
  • Le cas échéant, un autre agent commercial ou une agence partenaire du réseau
  • Prestataires techniques (informatique / hébergement, e-mailing)

Destinataires éventuels — selon le dossier

  • Notaire (pour le compte de l’agence)
  • Entreprise de diagnostic immobilier
  • Géomètre expert
  • Architecte / maître d’œuvre
  • Courtier financier / organisme bancaire

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne — par exemple lorsqu’un bien ou une annonce est diffusé sur des réseaux sociaux dont les serveurs sont situés hors UE, ou lorsqu’un outil ou un prestataire héberge les données hors UE. Dans ce cas, une information vous est donnée lors de la collecte.

2. Si vous êtes propriétaire vendeur (bien sous mandat)

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), des données relatives à votre statut familial et à votre situation patrimoniale (statut matrimonial, situation professionnelle), ainsi que l’adresse et les caractéristiques du bien (étage, surface, titre de propriété, diagnostics, charges…). Ces informations sont communiquées à l’acquéreur dans le cadre de la négociation.

Lorsque le bien appartient à plusieurs personnes (indivision, succession, couple) ou relève d’une mesure de protection, nous sommes amenés à recueillir les données d’identité et de contact de l’ensemble des co-titulaires de droits (co-indivisaires, héritiers, conjoint, représentant légal), afin de constituer le dossier transmis à l’agence et, le cas échéant, au notaire chargé de l’acte. Les personnes qui n’ont pas été en contact direct avec nous sont informées dans les conditions de la collecte indirecte (au plus tard dans un délai d’un mois).

Destinataires

  • Agence / réseau sous mandat
  • Le cas échéant, un autre agent commercial ou une agence partenaire du réseau
  • Prestataires techniques (informatique / hébergement, e-mailing)

Destinataires éventuels — selon le dossier

  • Acquéreur (lorsqu’une offre est formulée)
  • Notaire (pour le compte de l’agence)
  • Entreprise de diagnostic immobilier
  • Géomètre expert
  • Architecte / maître d’œuvre
  • Courtier financier / organisme bancaire
  • Avocat, huissier (en cas de litige)

3. Si vous êtes acquéreur (ou prospect acquéreur)

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), des données relatives à votre situation patrimoniale, professionnelle et matrimoniale, vos critères de recherche ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques du bien actuellement détenu et votre capacité de financement. Ces informations sont communiquées au vendeur sous mandat dans le cadre de la négociation.

Lorsque l’acquisition est envisagée par plusieurs personnes (couple, indivision, SCI familiale) ou que vous faites l’objet d’une mesure de protection (habilitation familiale, tutelle, curatelle), nous sommes amenés à recueillir les données d’identité et de contact de l’ensemble des co-acquéreurs ou de leur représentant légal (conjoint, co-indivisaires, gérant de la SCI, personne habilitée, tuteur ou curateur), afin de constituer le dossier transmis à l’agence et, le cas échéant, au notaire chargé de l’acte. Les personnes qui n’ont pas été en contact direct avec nous sont informées dans les conditions de la collecte indirecte (au plus tard dans un délai d’un mois).

Certaines de vos données peuvent être transmises à des tiers (architecte, maître d’œuvre…) avec votre accord préalable.

Destinataires

  • Agence / réseau sous mandat
  • Le cas échéant, un autre agent commercial ou une agence partenaire du réseau
  • Prestataires techniques (informatique / hébergement, e-mailing)

Destinataires éventuels — selon le dossier

  • Propriétaire vendeur sous mandat
  • Notaire (pour le compte de l’agence)
  • Entreprise de diagnostic immobilier
  • Géomètre expert
  • Architecte / maître d’œuvre
  • Courtier financier / organisme bancaire

Durées de conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités. Elles sont ensuite conservées en archives en vertu des obligations légales applicables, pour les durées prévues par celles-ci, et pour exercer et prouver tout droit, pendant la durée des délais de prescription applicables. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Les durées appliquées et leur fondement sont les suivants :

Prospects propriétaires (vendeur ou bailleur) :

  • Données conservées : coordonnées (nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone) ; adresse et caractéristiques du bien susceptible d’être vendu ou loué. Le cas échéant, coordonnées des autres co-titulaires de droits déjà connus.
  • Durée : 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact venant du prospect, puis destruction.
  • Base juridique : intérêt légitime de l’agent commercial à prospecter (art. 6.1.f du RGPD) ; opposition et suppression possibles à tout moment. Durée alignée sur la doctrine CNIL prospection (délib. n° 2016-264 du 21 juillet 2016).

Prospect acquéreur :

  • Données conservées : coordonnées ; critères de recherche (et, le cas échéant, capacité de financement si vous la communiquez). La situation patrimoniale détaillée n’est pas collectée à ce stade.
  • Durée : 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact, puis destruction.
  • Base juridique : intérêt légitime (art. 6.1.f) ; opposition et suppression à tout moment. Durée CNIL (délib. n° 2016-264).

Candidat locataire — coordonnées :

  • Données conservées : coordonnées uniquement (organisation des visites et recontact). Les pièces du dossier suivent un autre régime (voir dernière catégorie).
  • Durée : 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact, puis destruction.
  • Base juridique : intérêt légitime (art. 6.1.f) ; opposition et suppression à tout moment. Durée CNIL (délib. n° 2016-264).

Propriétaire vendeur ou bailleur (bien sous mandat) :

  • Données conservées : coordonnées ; données familiales et patrimoniales nécessaires ; adresse, caractéristiques et titre du bien. Le cas échéant, données des co-titulaires de droits ou du représentant légal (co-indivisaires, héritiers, conjoint, tuteur/curateur, personne habilitée).
  • Durée : durée de la commercialisation, puis 5 ans d’archives à compter de la fin de la relation contractuelle, puis destruction.
  • Base juridique : prescription de droit commun (art. 2224 du code civil) et commerciale (art. L.110-4 du code de commerce).

Acquéreur (sous mandat ou compromis) :

  • Données conservées : coordonnées ; situation patrimoniale, professionnelle et matrimoniale ; capacité de financement ; bien recherché ou détenu. Le cas échéant, données des co-acquéreurs ou du représentant légal.
  • Durée : durée de la transaction, puis 5 ans d’archives à compter de la conclusion de la vente, puis destruction.
  • Base juridique : prescription de droit commun (art. 2224 du code civil) et commerciale (art. L.110-4 du code de commerce).

Candidat locataire — pièces du dossier :

  • Données conservées : pièces de candidature (justificatifs de revenus, pièces du garant…) collectées pour le compte de l’agence.
  • Durée : recueillies uniquement le temps de les transmettre à l’agence ; la conservation du dossier relève ensuite de l’agence.
  • Base juridique : durée et fondement (art. 8 du code de procédure pénale — discrimination) définis par l’agence titulaire de la carte, responsable de ce traitement.

Les données des autres personnes parties au dossier (co-indivisaires, héritiers, conjoint, co-acquéreurs, gérant de SCI, représentant légal en cas de tutelle, curatelle ou habilitation familiale) sont conservées pour la même durée que celles de la partie principale du dossier auquel elles se rattachent (3 ans au stade prospect ; durée du mandat + 5 ans d’archives pour un dossier sous mandat).

Site web

Cookies et traceurs sur notre site

Lorsque vous naviguez sur notre site consultable à l’adresse https://castres.arthurimmo.com/, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur votre terminal, par nous-mêmes ou par des partenaires. Ces traceurs nous permettent de collecter certaines informations relatives à votre navigation (identifiant, adresse IP, données de comportement sur le site, données de géolocalisation le cas échéant) et, selon les finalités poursuivies, de les partager avec des tiers.

Traceurs soumis à votre consentement

Nous utilisons ces traceurs afin de mesurer la fréquentation de notre site et établir des statistiques de visite. Ces opérations reposent sur votre consentement, conformément à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés ». Votre consentement est recueilli au moyen du bandeau de gestion des cookies affiché lors de votre première visite, par une action positive et non équivoque, indépendamment de la simple poursuite de votre navigation.

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser chacune de ces finalités indépendamment l’une de l’autre ; votre refus est sans conséquence sur l’accès aux fonctionnalités essentielles du site. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, aussi simplement que vous l’avez donné, en modifiant vos préférences via un lien dédié présent sur le site. En l’absence de consentement, aucun traceur soumis à consentement n’est déposé sur votre terminal.

Détail des finalités

  • Mesure d’audience (cookies analytiques) — établir des statistiques de fréquentation et de navigation sur le site.
  • Publicité ciblée — vous proposer, ainsi qu’à nos partenaires publicitaires, des publicités adaptées à votre profil de navigation.

Destinataires

Les données collectées peuvent être communiquées à : notre hébergeur, nos prestataires marketing, et le cas échéant à des régies publicitaires (auquel cas vous en êtes informés via le bandeau des cookies).

Durée de conservation, transferts et exercice de vos droits

Les données issues des cookies et traceurs sont conservées pour une durée maximale de 13 mois, à l’issue de laquelle elles sont effacées ou anonymisées.

Certains de nos prestataires étant susceptibles d’être établis hors de l’Union européenne, un transfert de vos données peut intervenir (auquel cas vous en êtes notifiés). Le cas échéant, ce transfert est encadré par des garanties appropriées.

Vous conservez l’ensemble des droits décrits dans la présente politique (accès, rectification, effacement, opposition, retrait du consentement) et pouvez les exercer selon les modalités indiquées à la section « Vos droits ».

Quels sont vos droits ?

La loi vous reconnaît plusieurs droits :

  • Le droit d’être informé : vous avez le droit d’être informé, de façon claire, de l’utilisation de vos données — ce que cette politique a précisément pour objet.
  • Le droit de retirer votre consentement : lorsque vous avez donné votre consentement pour un traitement de certaines de vos données (hors cas où le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat de mandat, de bail, de vente…, ou imposé par la loi), vous pouvez à tout moment le retirer.
  • Le droit d’accès : vous pouvez demander une copie des données à caractère personnel que nous détenons vous concernant.
  • Le droit de rectification : en cas d’erreur ou de changement de situation (adresse, n° de téléphone…), vous pouvez demander la correction de ces informations.
  • Le droit à l’effacement : dans certaines hypothèses, vous pouvez obtenir l’effacement des données vous concernant (notamment en cas de retrait du consentement).
  • Le droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière ou lorsqu’elles sont traitées à des fins de prospection commerciale.
  • Le droit à la limitation : dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement soit limité à la conservation de vos données, en vue notamment de l’exercice de vos droits en justice.
  • Le droit à la portabilité : dans certaines hypothèses, vous pouvez récupérer vos données dans un format réutilisable pour les transférer à un autre organisme.
  • Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
  • Le droit à une intervention humaine : lorsqu’un score de solvabilité est obtenu par un outil automatisé, vous pouvez demander qu’une personne réexamine la décision, exprimer votre point de vue et la contester.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à : lionelj.immo@gmail.com, ou nous écrire à l’adresse suivante : Lionel Julié 8 rue Francois Thomières 81100 Castres. Pour les données traitées pour le compte de l’agence, votre demande peut être transmise à celle-ci, responsable de ces traitements.